Conditions Générales de Vente
SARL CRAPULES – NDA 44670838667
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes de prestations de formation professionnelle (inter / intra / e-learning / classe virtuelle) proposées par SARL CRAPULES (ci-après « CRAPULES »), SIRET 902 673 730 00047, siège : 126 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
Elles prévalent sur tout autre document du client (ci-après « Client »), sauf dérogation écrite signée par CRAPULES. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Définitions
Client : personne morale (entreprise, administration, association) ou personne physique achetant une formation.
Stagiaire / Participant : personne suivant la formation.
Inter-entreprises : formation avec participants de plusieurs entreprises, aux dates fixées par CRAPULES.
Intra-entreprise : formation organisée pour un seul Client, sur mesure, aux dates convenues.
E-learning / Classe virtuelle : formation dispensée en ligne, synchrone ou asynchrone.
Convention de formation / Contrat : document récapitulant programme, objectifs, modalités, durée, prix et obligations respectives.
3. Programmes, prérequis et objectifs
Les contenus, objectifs, prérequis, moyens pédagogiques et d’évaluation sont décrits dans le programme communiqué au Client. CRAPULES se réserve la possibilité d’ajuster l’animation, les cas pratiques, l’ordre des séquences ou de remplacer un formateur par un profil équivalent, sans dénaturer l’objectif pédagogique.
4. Modalités et délais d’accès
Les formations sont accessibles à toute personne, en présentiel ou à distance, sous réserve des prérequis éventuels précisés dans la fiche programme correspondante.
Des aménagements peuvent être proposés aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande d’adaptation, contactez notre référent handicap à formation@agencecrapules.fr.
4.1 – Procédure d’inscription
L’inscription à une formation s’effectue après un échange préalable visant à évaluer les besoins du participant ou du client. À la suite de cet entretien, un devis et une convention de formation (ou bon de commande) sont transmis.
L’inscription devient ferme et définitive dès réception du devis signé, du bon de commande ou de la convention acceptée.
Un accusé d’inscription est envoyé dans un délai de 48 heures ouvrées suivant cette validation.
4.2 – Convocation et accès à la formation
Une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, horaires, plan d’accès, contact référent, lien visio le cas échéant) est adressée au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage.
Pour les formations à distance, les identifiants personnels de connexion sont communiqués au plus tard à J-1, accompagnés des conditions d’utilisation et de leur durée de validité.
Ces identifiants sont strictement nominatifs et non cessibles. En cas d’impayé ou de manquement grave aux règles d’utilisation, l’accès peut être suspendu sans préjudice des sommes dues.
4.3 – Délais spécifiques et urgences
Les délais peuvent être adaptés en cas d’urgence, sous réserve des places disponibles et de la réception des éléments administratifs nécessaires (dont le financement OPCO le cas échéant).
En cas d’inscription tardive, la convocation et les accès numériques peuvent être transmis dans des délais plus courts, sous réserve de faisabilité logistique.
5. Prix – Facturation – Paiement
5.1 – Prix
Les prix des formations sont exprimés en euros TTC (TVA appliquée).
Ils figurent sur la convention de formation, sur le site internet et sur les brochures à jour à la date d’édition du devis.
Des frais annexes éventuels (location de salle, déplacement/hébergement formateur, plateformes, licences, supports imprimés…) peuvent être facturés en sus si prévus au devis.
5.2 – Financement par OPCO ou tiers
Si le client souhaite une prise en charge externe (OPCO, fonds, etc.), il lui appartient d’en faire la demande préalable et d’obtenir un accord écrit de financement avant le démarrage.
À défaut de confirmation de prise en charge dans les délais, l’organisme de formation peut :
reporter la session jusqu’à réception de l’accord, ou
maintenir la session avec facturation directe au client.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde non financé reste entièrement dû par le client.
Le client s’engage à transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires à son OPCO et à effectuer les démarches administratives dans les délais requis.
5.3 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières stipulées au devis ou à la convention, le paiement s’effectue après l’exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans certains cas exceptionnels, un paiement échelonné peut être convenu par écrit avant le démarrage de la formation.
5.4 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard au taux légal multiplié par trois,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
En cas d’impayé, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles, les accès ou sessions peuvent être suspendus, et les supports de formation restent la propriété de l’organisme jusqu’au paiement complet.
6. Annulation – Report – Remplacement
6.1 – À l’initiative du client (inter-entreprises)
≥ 10 jours ouvrés avant J-1 : annulation ou report sans frais
Entre 4 et 9 jours ouvrés avant J-1 : 30 % du prix facturé
≤ 3 jours ouvrés, absence ou abandon : 50 % du prix facturé
Le remplacement d’un participant est possible jusqu’à J-2, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis de la formation.
6.2 – À l’initiative du client (intra / sur mesure)
≥ 20 jours ouvrés avant J-1 : sans frais
Entre 10 et 19 jours ouvrés : 50 % du prix facturé
< 10 jours ouvrés : 100 % du prix facturé
Les frais engagés pour la réalisation de la prestation (location de salle, déplacements non remboursables, préparation spécifique, etc.) sont dus en sus, sur justificatifs.
6.3 – À l’initiative de l’organisme de formation
L’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas :
de nombre insuffisant d’inscrits,
d’indisponibilité majeure d’un formateur, ou
de force majeure.
Dans ce cas, le client est replanifié en priorité sur une nouvelle session ou remboursé intégralement des sommes déjà versées pour la session concernée, sous 14 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnité.
6.4 – Calcul des délais et cas d’urgence
Les pourcentages de facturation ci-dessus sont calculés sur la base de la date de démarrage initialement convenue.
En cas d’aménagement de délai pour urgence, les barèmes restent applicables sur cette base, sauf accord écrit contraire.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs) – 14 jours
7.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique uniquement lorsque le client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Il ne s’applique pas :
aux contrats conclus entre professionnels,
aux formations financées via un OPCO,
ni aux contrats signés dans les locaux de l’organisme.
7.2 – Délai et point de départ
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif et sans frais :
pour une prestation de services de formation, le délai court à compter de la date de signature du contrat ou de la convention ;
pour un contenu numérique (e-learning) non fourni sur support matériel, le délai court à compter de la date de conclusion du contrat.
7.3 – Modalités d’exercice
La rétractation s’exerce par notification écrite dénuée d’ambiguïté , adressée à :
SARL CRAPULES – 126 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg
E-mail : formation@agencecrapules.fr
Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
7.4 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai, l’organisme rembourse toutes les sommes perçues dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
Si la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, celui-ci doit régler un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la date de sa rétractation.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le consommateur renonce à son droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
7.5 – Formulaire type de rétractation
(à copier/coller et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
SARL CRAPULES – 126 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg
E-mail : formation@agencecrapules.fr
Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
• Commandée le (…) / Reçue le (…)
• Nom du/de la consommateur·rice :
• Adresse :
• E-mail utilisé lors de la commande :
• Signature (en cas de version papier) :
• Date :
7. Retracation en cas de force majeur
7.1. Notification et devoir de coopération
La partie qui invoque la force majeure en informe sans délai l’autre partie par écrit (e-mail admis) et fournit tout justificatif utile. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Chaque partie met en œuvre tous moyens raisonnables pour en limiter les effets et reprogrammer la prestation.
7.2. Conséquences sur la session
Report prioritaire : la session est replanifiée en priorité, à date convenue, dans un délai de 60 jours lorsque cela est possible (format, lieu ou distanciel équivalent).
Avoir / remboursement : si le report n’est pas possible dans ce délai, Studio savoir by CRAPULES émet :
un avoir du montant des heures non réalisées, valable 12 mois, ou, à défaut,
un remboursement des sommes perçues au prorata des heures non réalisées dans les 30 jours.
Frais irréversibles : restent dus les frais engagés et non récupérables expressément validés par le Client (ex. location de salle non remboursable, billets non échangeables, traiteur). Ces frais sont documentés et facturés au réel.
7.3. Cas particuliers
À distance : le solde non consommé suit le régime de report/avoir/remboursement ci-dessus.
Inter-entreprises (force majeure du participant) : remplacement par un collègue possible jusqu’à J-2 si les prérequis sont remplis ; à défaut, application du report prioritaire ou de l’avoir.
Financement OPCO : en cas de refus de prise en charge du fait de l’OPCO, le Client reste redevable des sommes non financées si la prestation est engagée, la présente clause s’applique indépendamment du financeur.
7.4. Exclusions
Ne constituent pas un cas de force majeure : indisponibilité de ressources internes du Client, retards de validation, défaillance du matériel individuel d’un participant, surcroît d’activité, empêchements liés à l’organisation interne, ou tout événement normalement assurable et maîtrisable.
7.5. Résiliation pour persistance de la force majeure
Si l’empêchement lié à la force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier la commande sans indemnité, par notification écrite. Ne restent exigibles que :
le prix des prestations déjà réalisées,
et les frais irréversibles visés à l’article X.3.
8. Assiduité – Évaluations – Attestations
La présence est contrôlée par feuilles d’émargement. Une attestation de fin de formation est remise sous réserve d’assiduité et de réalisation des évaluations prévues (diagnostique, formative, sommative, satisfaction).
9. Accessibilité et besoins spécifiques
CRAPULES s’attache à rendre ses formations accessibles. Les besoins spécifiques (PSH, aménagements horaires, supports adaptés) doivent être signalés dès l’inscription à bonjour@agencecrapules.fr pour étude et mise en place des adaptations possibles.
10. Propriété intellectuelle – Licences d’utilisation
Les supports pédagogiques (documents, vidéos, cas, modèles, plateformes, enregistrements) remis ou mis à disposition sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire écrite, CRAPULES concède au Client/participant une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’usage interne.
Toute reproduction, diffusion, prêt, vente, partage public, captation audio/vidéo, ou mise en ligne des supports, en tout ou partie, sans accord écrit de CRAPULES, est interdite. Les fichiers sources restent la propriété de CRAPULES.
11. Confidentialité et éthique
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques portées à leur connaissance (contenus métiers, données internes, cas réels, identifiants). Les participants s’engagent à un comportement respectueux, à la non-dévalorisation publique des personnes et à l’absence de propos illicites (diffamation, racisme, sexisme, etc.). CRAPULES peut exclure un participant en cas de manquement grave, sans remboursement.
12. Données personnelles (RGPD)
CRAPULES traite les données nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique, à la facturation et à la délivrance des attestations, conformément au RGPD.
Responsable de traitement : SARL CRAPULES – formation@agencecrapules.fr – 126 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
Droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives post-mortem) : sur demande écrite avec justificatif d’identité.
Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité publiée sur le site. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13. Communication de référence
Sauf opposition écrite du Client au moment de la commande, CRAPULES peut citer le nom / logo du Client et l’intitulé de la formation, sans données personnelles, comme référence commerciale (site, plaquettes, appels d’offres). Le Client peut retirer cette autorisation par simple demande écrite.
14. Responsabilité – Limitations
CRAPULES est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, image) ni au-delà d’un montant total plafonné à 50 % des sommes HT payées pour la session concernée.
Le transfert des compétences ne vaut pas obligation de résultat dans le contexte opérationnel du Client.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : grève générale, pandémie, décision administrative, sinistre, coupure réseau massive…). Les prestations sont reportées d’un commun accord ; à défaut, les sommes indûment perçues au titre des séances non réalisées sont remboursées.
16. Droit de rétractation (clients particuliers)
Si le Client est consommateur finançant à titre personnel une formation achetée à distance, il bénéficie d’un délai de 14 jours (C. cons.) pour se rétracter sans motif et sans frais.
La rétractation n’est plus possible après exécution complète de la formation commencée avec son accord exprès avant la fin du délai.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à formation@agencecrapules.fr.
17. Conditions spécifiques e-learning / classes virtuelles
Les accès sont strictement personnels et non cessibles. CRAPULES peut suspendre ou révoquer un accès en cas de partage d’identifiants ou d’usage frauduleux. Les durées d’accès et conditions techniques minimales sont précisées dans la convocation. Les captures audio/vidéo des classes sont interdites sans accord écrit.
18. Report / adaptation pédagogique
En cas d’écart de niveau ou de prérequis non atteints constatés en amont ou en début de session, CRAPULES peut proposer un réajustement (module préparatoire, changement de session, format différent). À défaut d’accord, la formation peut être replanifiée ou annulée selon le barème de l’article 6.
19. Réclamations – Médiation
Toute réclamation est à adresser à formation@agencecrapules.fr. CRAPULES s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.
Si le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent (coordonnées communiquées sur demande), après démarche préalable écrite auprès de CRAPULES. Cette clause ne s’applique pas aux Clients professionnels.
20. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève des tribunaux de Strasbourg, sous réserve des règles d’ordre public et de la qualité du Client (consommateur / professionnel).
21. Intégralité – Nullité partielle – Preuve
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les preuves électroniques (courriels, e-signatures, journaux de connexion) ont valeur probante entre les parties.
